Month: février 2018

0. Droit des poursuites, pour quoi faire? Lorsque l'on a une créance envers quelqu'un et que cette personne ne s'en acquitte pas, il faut recourir à des moyens d'exécution forcée, c'est-à-dire recourir à l'aide de l'Etat pour faire exécuter, dans la mesure du possible, le paiement qui est dû. La principale loi applicable en matière d'exécution forcée est Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). 1. Réquisition de poursuite en Suisse La