0. Droit des poursuites, pour quoi faire?

Lorsque l’on a une créance envers quelqu’un et que cette personne ne s’en acquitte pas, il faut recourir à des moyens d’exécution forcée, c’est-à-dire recourir à l’aide de l’Etat pour faire exécuter, dans la mesure du possible, le paiement qui est dû. La principale loi applicable en matière d’exécution forcée est Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

1. Réquisition de poursuite en Suisse

La première étape d’une mise en poursuite en Suisse consiste à adresser une réquisition de poursuite à l’office des poursuites compétent. En principe, la procédure de poursuite doit être ouverte au lieu de domicile du débiteur (for de la poursuite).

1.1. S’assurer du lieu de domicile du débiteur

Si vous avez un doute quant au lieu du domicile du débiteur – qui ne correspond pas nécessairement à l’adresse qu’il vous a éventuellement communiquée – il est possible de vous adresser au contrôle des habitants (parfois appelé aussi « Office de la population ») de la commune dans lequel le débiteur est supposé avoir son domicile (exemples de contrôle des habitants: Montreux, Vevey, Lausanne).

1.2. Trouver l’office des poursuites compétent

Une fois que vous avez déterminé le domicile de votre débiteur, vous devez adresser la réquisition de poursuites à l’office des poursuites compétent. Pour déterminer quel office est compétent dans la canton de Vaud, URBEN LEGAL *étude d’avocat vous recommande d’utiliser le moteur de recherche proposé par les autorités, très facile à manipuler. Si vous avez le moindre doute à ce sujet, n’hésitez pas à contacter un avocat.

1.3. Remplir de formulaire de réquisition de poursuite

Lorsque vous avez déterminé l’office des poursuites compétent, il vous reste à remplir un formulaire de réquisition de poursuite. Si l’office compétent se trouve dans le canton de Vaud, le formulaire de réquisition de poursuite est disponible en ligne. Dans ce formulaire, il faudra notamment indiquer le nom et le domicile du créancier et du débiteur ainsi que le montant
réclamé. Si vous disposez d’un titre justifiant de votre créance (par exemple: reconnaissance de dette, contrat de bail, contrat de travail, joignez-en une copie à la réquisition de poursuites).

Si vous ne savez pas comment remplir le formulaire, demandez de l’aide à l’office des poursuites compétent ou adressez-vous à un avocat.

2. Commandement de payer

2.1. Notification du commandement de payer par l’office des poursuites compétent

L’office des poursuites établit un commandement de payer sur la base de la réquisition de poursuite et le notifie au débiteur. Le plus souvent, le commandement de payer est notifié par le facteur qui, si le débiteur n’est pas présent lors de son passage, laisse un feuillet jaune – identique à celui utilisé pour les courriers recommandés – avec la rubrique « acte de poursuite » cochée.

Le commandement de payer est une ultime sommation de payer la somme réclamée par le créancier, dans les 20 jours, avant que la poursuite ne se poursuive par voie de saisie ou de faillite.

2.2. Que faire lorsque l’on reçoit un commandement de payer ou le feuillet jaune de la Poste?

Du point de vue du débiteur, il ne sert à rien de refuser de prendre possession du commandement de payer, par exemple en allant le récupérer à la Poste suite au passage du facteur, car cet acte de poursuite sera quand même considéré comme ayant été notifié.

3. Opposition du débiteur

Le débiteur dispose d’un délai de dix jours pour faire opposition (totale ou partielle), c’est-à-dire pour manifester son désaccord avec tout ou partie de la créance dont le paiement lui est réclamé. L’opposition peut intervenir immédiatement, lors de la notification. L’opposition peut également être adressée à l’office des poursuites dans les dix jours et peut alors être formulée comme suit « je
fais/forme opposition », sur un document qui doit être daté et signé.

L’opposition suspend la poursuite et remet la « balle » dans le camp du créancier qui doit entreprendre de nouvelles démarches.

4. Procédure de mainlevée d’opposition

4.1. Juge compétent pour la procédure de mainlevée d’opposition

Si le débiteur fait opposition, le créancier pourra demander la continuation de sa poursuite uniquement s’il ouvre et obtient gain de cause dans une procédure dite de « mainlevée d’opposition« . Dans le canton de Vaud, le juge de la mainlevée est en principe le Juge de Paix. Le Juge de Paix compétent est celui du for de la poursuite, soit, en principe, le Juge de Paix du domicile du débiteur.

Pour déterminer quel Juge de Paix est compétent dans la canton de Vaud, URBEN LEGAL *étude d’avocat vous recommande d’utiliser le moteur de recherche proposé par les autorités vaudoises, très facile à manipuler. Si vous avez le moindre doute à ce sujet, n’hésitez pas à contacter un avocat.

La procédure de mainlevée d’opposition – bien que parfois piégeuse – peut être introduite de manière assez simple. A cet égard, le canton de Vaud, par exemple, met à la disposition des créanciers poursuivants un formulaire à adresser au juge compétent, qui fait office de demande en justice. A ce formulaire devront être jointes les pièces utiles, c’est-à-dire les titres de mainlevée dont se prévaut le créancier. Attention toutefois: le risque d’erreur pour le non juriste est élevé et, selon la somme en jeu, le recours à un professionnel peut s’avérer utile pour intenter une telle procédure.

4.2. Obtention de la mainlevée définitive ou provisoire

La mainlevée de l’opposition peut être « définitive » ou « provisoire« . Le juge compétent examinera si le titre produits constitue:

• un titre à la mainlevée définitive;
• un titre à la mainlevée provisoire; ou
• pas de titre valable.

Un titre à la mainlevée définitive peut notamment consister en jugement exécutoire, rendu par un tribunal, condamnant expressément le débiteur à s’acquitter de la somme réclamée.

Un titre à la mainlevée provisoire peut notamment consister en une reconnaissance de dettes signée par le débiteur ou, dans certains cas, un autre document, tel qu’un contrat (ex. contrat de bail pour les créances de loyer, contrat de travail pour les créances de salaire, etc.).

A l’issue de la procédure de mainlevée, trois scénarios sont possibles:

• Si le juge de la mainlevée considère que le titre produit par le créancier constitue un titre à la mainlevée définitive, l’opposition sera définitivement levée et le créancier pourra continuer la poursuite.
• Si le juge de la mainlevée considère que le titre produit par le créancier constitue un titre à la mainlevée provisoire, l’opposition sera provisoirement levée. Le débiteur disposera dans ce cas d’un délai de 20 jours pour introduire une action en libération de dette. Si le débiteur n’agit pas dans ce délai, l’opposition sera définitivement levée et le créancier pourra continuer la poursuite.
• Si le juge de la mainlevée considère que le titre produit ne constitue pas un titre à la mainlevée, l’opposition ne sera pas levée. Le créancier n’aura alors pas d’autre choix que d’ouvrir action au fond, pour faire constater, par jugement que sa créance existe bel et bien. A noter que dans une nouvelle poursuite, ultérieure, un jugement favorable au créancier sera considéré comme un titre à la mainlevée définitive.

 

5. Réquisition de continuer la poursuite

Une fois l’opposition levée, c’est-à-dire au terme de la procédure de mainlevée d’opposition, le créancier poursuivant pourra requérir la continuation de la poursuite auprès de l’office des poursuites compétent. 

Si l’office compétent se trouve dans le canton de Vaud, un formulaire de réquisition de continuer poursuite est disponible en ligne.  Si vous ne savez pas comment remplir le formulaire, demandez de l’aide à l’office des poursuites compétent ou adressez-vous à un avocat.

6. Continuation de la poursuite

Fondé sur une réquisition de continuer la poursuite valablement remplie, l’office des poursuites compétent continuera la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite, en
fonction du mode de poursuite applicable au débiteur.

En principe, les personnes physiques sont soumises à la poursuite par voie de saisie.

Dans le présent article, nous nous limiterons à l’examen de la poursuite par voie de saisie.

7. Avis de saisie

Si le débiteur est soumis à la poursuite par voie de saisie, il reçoit d’abord un avis de saisie. Cet avis a pour objet de l’informer de la date de l’exécution de la saisie à son domicile ou l’invite à se présenter à l’office des poursuites pour. Dès réception de l’avis de saisie, le débiteur a l’interdiction de disposer de ses biens (interdiction de vendre, donner ses biens).

8. Exécution de la saisie

Après réception, par l’office des poursuites compétent, de la réquisition de continuer la poursuite, la saisie en question est notifiée au débiteur puis exécutée immédiatement. Les biens saisis sont
mentionnés dans un procès-verbal de saisie avec estimation de leur valeur. Le débiteur n’a alors pas le droit de vendre ou de donner les objets saisis. L’office des poursuites compétent peut placer les bien meubles les plus « sensibles » (ex. bijoux de valeur) sous sa garde.

A noter que lorsque le débiteur saisi est un travailleur salarié, la saisie porte le plus souvent sur une partie de son salaire, qui est alors saisi à la source. L’office des poursuites compétent ordonne à l’employeur de procéder mensuellement au prélèvement mensuel de la fraction de salaire saisie et que celle-ci soit versée au créancier jusqu’au remboursement intégral de la dette.

On relèvera également que, dans tous les cas, le débiteur saisi ne devra pas être privé du minimum vital.

9. Réquisition de réalisation

Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s’il s’agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits. Le créancier peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s’il s’agit d’immeubles.

Dans le canton de Vaud, la réquisition de réalisation peut être adressée à l’office des poursuites compétent au moyen d’un formulaire.

 

Cet article, qui n’a aucune vocation d’exhaustivité, vous est proposé par URBEN LEGAL *étude d’avocat, cabinet d’avocat conduit par Me Luca Urben, établi à Montreux, actif notamment sur la Riviera Vaudoise (Montreux, Vevey, Villeneuve) et la région de Lausanne. Nous espérons que les principales réponses à vos questions juridiques en matière de poursuite auront été apportées par cette petite contribution. URBEN LEGAL *étude d’avocat se tient naturellement à votre entière disposition pour toute question que vous pourriez avoir en droit des poursuites.