3 Avr 2018
La loi prévoit qu'en cas de résiliation valable du bail par le bailleur le locataire puisse demander une prolongation du contrat de bail. 1. Ce que dit la loi L'art. 272 al. 1 CO prévoit que "Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient". L'art. 272 al. 2
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