La loi prévoit qu'en cas de résiliation valable du bail par le bailleur le locataire puisse demander une prolongation du contrat de bail. 1. Ce que dit la loi L'art. 272 al. 1 CO prévoit que "Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient". L'art. 272 al. 2
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3 Avr 2018
21 Fév 2018
0. Droit des poursuites, pour quoi faire? Lorsque l'on a une créance envers quelqu'un et que cette personne ne s'en acquitte pas, il faut recourir à des moyens d'exécution forcée, c'est-à-dire recourir à l'aide de l'Etat pour faire exécuter, dans la mesure du possible, le paiement qui est dû. La principale loi applicable en matière d'exécution forcée est Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). 1. Réquisition de poursuite en Suisse La
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